CGV – Conditions Générales de vente C14 AGENCY 2023-2024

Article 1 : Objet

La prestation comprend tout ce qui est listé dans le champ “nature de la prestation”. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

C14 AGENCY a pour activité principale le graphisme, le copywriting, le webdesign, le conseiller le suivi marketing, la réalisation de photographies pack shot et de vidéos.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de C14 AGENCY pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne C14 AGENCY, graphiste – copywriter & consultant marketing indépendant.

Le client et C14 AGENCY  s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge C14 AGENCY qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Rappel des Mentions légales :

Propriétaire : CHRISTOPHER PHILIPPE A.K.A C14 AGENCY Entrepreneur Individuel en Micro-entreprise – Graphiste – Copywriter & Conseiller Marketing  

Numéro de SIRET : 52530715300029

Responsable publication : CHRISTOPHER PHILIPPE 

Contact e-mail : he***@c1*.agency 

Article 2.a : Tarif

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Le tarif horaire de C14 AGENCY est de 50€/heure en journée du lundi au vendredi.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Article 2.b : Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de C14 AGENCY et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression. 

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. 

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par C14 AGENCY sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. 

Sous réserve de l’accord de C14 AGENCY, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.

Article 3 : Paiement

Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. 

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. Art. L.441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/ article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. Art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou chèque. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les paiements s’effectueront par chèque, par virement bancaire ou par Paypal à Christopher Philippe AKA C14 AGENCY et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis. 

Article 4 : Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de C14 AGENCY tant que les factures émises par C14 AGENCY ne sont pas payées en intégralité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par C14 AGENCY dans le cadre de la commande.

L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par C14 AGENCY, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable

Article 5 : Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.

Une vois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par C14 AGENCY .

Si en cas de force majeur, C14 AGENCY se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Article 6.a : Cession de droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 6.b : Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par C14 AGENCY, tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à C14 AGENCY dans le cadre de sa mission, et garantit C14 AGENCY contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 7 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 8 : Droit de publicité

C14 AGENCY se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par C14 AGENCY.

Le client autorise C14 AGENCY à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 9 : Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client  s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par C14 AGENCY, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

Article 10.a : Cahier des Charges

Le client garantit avoir prit le soin de fournir à C14 AGENCY le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à C14 AGENCY avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de C14 AGENCY.

Article 10.b : Obligation de Participation du Client

10.b.1 Collaboration Active

Le Client s’engage à collaborer activement avec C14 AGENCY tout au long de la réalisation des services commandés. Cette collaboration comprend la fourniture en temps opportun de toutes les informations, documents, données, et commentaires nécessaires à la bonne exécution des services.

10.b.2 Fourniture d’Instructions Claires

Le Client est tenu de fournir des instructions claires et complètes concernant les spécifications, les besoins, et les attentes liés aux services commandés. Les instructions doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen convenu mutuellement.

10.b.3 Disponibilité pour les Échanges

Le Client s’engage à être disponible pour les échanges et les réunions nécessaires à la réalisation des services. Les réunions seront planifiées de manière raisonnable et en accord avec les deux parties.

10.b.4 Respect des Délais

Le Client doit respecter les délais convenus pour la fourniture d’informations, d’approbations, ou de tout autre élément requis pour la réalisation des services. Tout retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un délai supplémentaire dans la livraison des services.

10.b.5 Révisions et Approbations

Le Client est responsable de l’examen des travaux intermédiaires ou finaux fournis par C14 AGENCY et doit notifier par écrit toute révision, correction, ou approbation nécessaire dans un délai raisonnable. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des retards ou des coûts additionnels.

10.b.6 Accès aux Ressources et aux Informations

Le Client doit fournir un accès adéquat aux ressources, aux locaux, aux systèmes informatiques, ou à toute autre infrastructure nécessaire à la réalisation des services, lorsque cela est requis. De plus, le Client doit garantir l’exactitude et l’intégrité des données ou des informations fournies.

10.b.7 Responsabilité en Cas de Non-Participation

En cas de non-respect par le Client de ses obligations de participation définies dans les présentes CGV, C14 AGENCY ne pourra être tenu responsable des retards, des erreurs, ou de toute conséquence découlant de cette non-participation. C14 AGENCY se réserve le droit de facturer des coûts additionnels ou de réviser les délais en conséquence.

Article 11.a : Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par C14 AGENCY de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de cinq (5) jours suivant la livraison de la ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de C14 AGENCY.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par C14 AGENCY ou induisant un travail supplémentaire à C14 AGENCY, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par C14 AGENCY sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 11.b : Validation

• Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à C14 AGENCY ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à he***@c1*.agency. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de C14 AGENCY.

• À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de cinq (5) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

• Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, C14 AGENCY ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) sont en RVB et ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés qui sont en CMJN (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par C14 AGENCY.

Article 12 : Livraison des Services

12.1 Modalités de Livraison

Le Prestataire s’engage à fournir les services au Client conformément aux modalités de livraison convenues entre les parties, telles que spécifiées dans la proposition commerciale ou tout autre document contractuel. Les modalités de livraison peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, la transmission électronique, la livraison par voie postale, la mise à disposition sur une plateforme en ligne, ou toute autre méthode convenue mutuellement.

12.2 Délais de Livraison

C14 AGENCY s’efforcera de respecter les délais de livraison convenus lors de la commande des services. Cependant, il est entendu que ces délais sont indicatifs et peuvent être soumis à des variations en fonction de la complexité du projet, de la disponibilité des ressources, ou de circonstances exceptionnelles. C14 AGENCY informera le Client de tout retard éventuel dans la livraison des services au moins 72h avant la date de livraison initiale prévue, par email.

12.3 Acceptation de la Livraison

Le Client est tenu de vérifier attentivement la conformité des services livrés par le Prestataire par rapport aux spécifications convenues. Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter de la date de livraison pour notifier par écrit à C14 AGENCY toute non-conformité ou tout défaut constaté. Passé ce délai, les services seront réputés acceptés sans réserves par le Client.

12.4 Retard de Livraison

En cas de retard de livraison imputable au Prestataire et résultant d’une faute de sa part, le Client ne pourra pas, effectuer de mise en demeure afin d’exiger des pénalités de retard. En revanche, C14 AGENCY fera tout son possible afin de satisfaire le client par un geste commercial équitable en cas de retard non signalé au préalable selon les termes indiqués dans l’article 12.2 des présentes CGV( conditions générales de vente).

12.6 Sauvegarde des Livrables

Le Client est responsable de la sauvegarde et de la conservation des livrables fournis par C14 AGENCY. C14 AGENCY ne garantit pas la conservation des livrables au-delà de la période convenue pour leur mise à disposition.

12.7 Remise des Travaux Finaux

Une fois que le travail a été complété conformément aux spécifications convenues, C14 AGENCY remettra les travaux finaux au Client, conformément aux modalités de livraison définies.

Article 13 : Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. 

Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à C14 AGENCY et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à C14 AGENCY. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par T C14 AGENCY et s’engage à n’en garder aucune copie.

En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

Article 14 : Non validité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, C14 AGENCY se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 : Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. 

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. 

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 17 : Bon de commande

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article 18 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Article 19 :  Copyright et mentions commerciales. 

Sauf mention contraire explicite du Client, C14 AGENCY se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution : Réalisé par C14 AGENCY . De même d’apposer un rétro lien sur le site web réalisé pour le client, pointant vers l’adresse du site web de C14 AGENCY : https://c14.agencyen guise de mention commerciale. »

 Article 20 : Médiation

Dans le cadre où Philippe Christopher A.K.A C14 AGENCY, propose des prestations de services auprès de particuliers, celui-ci est soumis à la médiation de la consommation. Ce service est à utiliser uniquement dans le cas où une solution à l’amiable n’aurait pas été trouvée. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, https://wwwc14.agency propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.